Conditions générales de vente et de service après-vente

Sauf exception, toute commande ,vente et prestations sont soumises aux présentes conditions indifféremment du lieu.

En passant par le site www.imaditech.fr, vous solliciter les services de la société Prédiag Assistance, ce qui implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente et de service après-vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tout autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Ces conditions concernent la France métropolitaine et ses régions ultrapériphériques.

Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle ou écrite du vendeur, ne peut prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

COMMANDES, CONDITIONS DE PAIEMENT ET AVOIRS

Les caractéristiques des articles, notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur le catalogue ou sur la boutique en ligne ne créant pas une obligation pour les fabricants de livrer les produits strictement identiques, toutes modifications, adjonctions ou améliorations, tant dans l’ensemble que dans le détail, même après réception de la commande, restent le droit absolu de la société Prédiag Assistance sans recours possible pour l’acheteur, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

Les éventuelles commandes doivent être formalisées par écrit et bénéficient des règles qui régissent le droit à rétractation, telles que définies par le code de la consommation (art. L114-1 et L121-20). Conformément à la loi, les commandes établies par un procédé de vente à distance générant une livraison à l’adresse indiquée par le client bénéficie du délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception, le retour des produits concernés devant s’effectuer, à la charge exclusive du client, dans le cadre règlementaire prévu, notamment dans l’emballage d’origine (si livré avec)  et sans avoir subi la moindre altération.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant et sans escompte, dès présentation et avant toute livraison. Les éventuels avoirs ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement et sont utilisables pendant une durée de 3 mois à compter de la date d’émission.

Les ventes établies par le site web qui auraient fait l’objet d’une procédure de rétractation acceptée par la société Prédiag Assistance peuvent bénéficier du remboursement des sommes encaissées dans le délai légal de 14 jours après réception du produit.

Sauf dans le cas d'un accord exceptionnel avec le gérant de Prédiag Assistance,  le client devra procéder à une ouverture de compte chez Prédiag Assistance pour tout paiement à crédit, y compris paiement décalé de tout ou partie d’au moins une facture, ce qui nécessite obligatoirement la présentation d’une pièce d’identité, une ligne téléphonique mobile en fonction, et la fourniture du RIB correspondant au moyen de paiement utilisé sur un compte ouvert avec une adresse client localisée dans le département correspondant au lieu de l’achat.

TRANSFERT DE PROPRIETE

Conformément au code civil, le transfert de propriété, entre Prédiag Assistance et l’acquéreur, s’effectue après paiement intégral de la facture. En cas de défaut de règlement (retard de paiement ou impayés…), Prédiag Assistance appliquera la clause de réserve de propriété, le cas échéant en récupérant les produits livrés après simple sommation. Les sommes versées ne pourront être remboursées, elles restent acquises à la société à titre de dommages/intérêts. Sauf conditions exceptionnelles nécessitant toujours l’accord préalable du gérant de Prédiag assistance, les produits vendus ne peuvent être ni repris ni échangés au-delà de sept jours en vente directe.

RETARD DE PAIEMENT:

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 1 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5.

CLAUSE PENALE ET RECOUVREMENT

Pour tout défaut de paiement et à des fins de dédommagement donnant lieu à une procédure contentieuse, le débiteur sera tenu de payer les frais engagés pour le recouvrement, auquel s’ajoute une indemnité compensatoire fixée forfaitairement à 10% minimum des sommes dues, indemnité qui ne pourra être inférieure à 150€ (Article L441-6 du Code du Commerce). Par ailleurs, dès constatation d’un défaut de paiement ou encaissement, Prédiag Assistance peut procéder, sans information préalable et sans autre relance, à la mise en recouvrement de la totalité du solde comptable auquel vient se rajouter les frais liés à la situation d’impayée.

Le client autorise Prédiag Assistance à procéder à tous prélèvements direct sur le compte bancaire enregistré lors de l’ouverture de compte, cette procédure pouvant être exécutée autant de fois que nécessaire, avec la périodicité souhaitée, sans limite de temps, jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client, sans que le client ne puisse s’y opposer et sans nécessité d’un engagement autre que les présentes conditions. Toutefois, dans le cas où cette procédure ne peut être mise en œuvre ou qu’elle se solde par un échec, Prédiag Assistance  peut procéder au transfert du solde de la créance auprès d’un tiers mandaté pour le recouvrement, tous les frais afférents à cette délégation étant automatiquement rajoutés à la charge du client.

GARANTIES

Le traitement SAV peut être immédiat, pour les diagnostics, les réparations, et les interventions inférieures à 20 min. Il est recommandé aux clients d’effectuer leurs sauvegardes de données avant tout dépôt de matériel car Prédiag Assistance ne pourra jamais être tenu pour responsable des pertes de données en cas d’intervention sur le matériel. Un délai minimum de 24h est nécessaire pour tout éventuel échange sous garantie. Le client dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date d’entrée en atelier pour récupérer son matériel (Ordre de Réparation faisant foi). Passé ce délai, Prédiag Assistance décline toute responsabilité. Les délais de réparations varient en fonction des constructeurs et Prédiag Assistance  ne peut être tenue pour responsable d’un délai supposé trop long, même en cas de traitement sous garantie.

Tous les produits distribués par Prédiag Assistance, que ce soit dans le cadre d’une vente faite dans un des point de vente ou via le site web, bénéficient des garanties commerciales mises en œuvre par les constructeurs respectifs, dans le respect des délais imposés par la loi.

 La mise en œuvre de la garantie commerciale proposée par Prédiag Assistance s’exécute par un retour en atelier ou par un récupération à domicile du matériel à la guise du client.

La garantie commerciale de Prédiag Assistance couvre uniquement les pannes matérielles, à l’exclusion des dysfonctionnements logiciels ou systèmes, et dans des conditions normales d’utilisation.

Dans le cas d'une prestation de service liée à un dépannage, le client dispose d'une garantie de 7 jours si une panne similaire ou ayant un rapport avec cette dernière venait à être constatée.

Si le client souhaite un SAV à domicile et dans le cas d'un doute sur la prise en charge de la panne  par la garantie, le client peut être invité à se rendre en atelier pour lui éviter le paiement de frais de déplacement dans le cas où la garantie ne rentrerait pas en jeu. En cas de refus et dans le cas où le client souhaitent maintenir le SAV à domicile, il ne pourra en aucun cas contester les frais de déplacement de 25€ si la garantie ne rentre pas en jeu.

Dans le cas du SAV à domicile, si la panne mentionnée par le client ne correspond pas à celle constatée et que cette dernière ne rentre pas dans la garantie, le client devra s'acquitter de frais de déplacement de 25€.

ARTICLES REGISSANT LA GARANTIE

CDC - Article L211-4 - Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

CDC - Article L211-5 - Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

CDC - Article L211-12 - Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CC - Article 1641 - Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

CC - Article 1648 - LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

La garantie commerciale ne s’applique pas dès lors que le client aurait lui même altéré ladite pièce en opérant des opérations non-conformes dans le cadre d’un traitement technique inadapté, aux matériels ou pièces détachées démontés par le client, au remplacement d’accessoires et de consommables d’usures normales (rubans, cartouches, claviers, souris, batteries, transformateurs d’alimentations…), aux détériorations résultants de la poussière, de la rouille, d’une casse, de l’humidité ou d’un lieu inadapté (bord de mer, humidité, température…), aux écrans plats TFT/LCD ayant moins de 6 pixels défaillants conformément aux conditions des constructeurs, en cas d’installation ou de dé-configuration, par le client, de logiciels/interfaces/matériels sans l’accord d’un technicien, aux lecteurs de disquettes et prises de protections, aux CD-R/RW et DVD-R/RW sauf en cas de défaut de fabrication visible, aux matériels ayant subis des surtensions secteur, téléphonique, réseau ou non protégés par une prise de protection secteur et téléphonique (parafoudre et anti-surtension) et en cas de non respect des spécifications électriques des produits, aux dysfonctionnements logiciels ou systèmes. Prédiag Assistance ne peut être tenu responsable des bugs et autres dysfonctionnements de logiciels.

Mise à jour des conditions générales de vente

Mise à jour des conditions générales de vente : en raison de modifications des conditions générales de vente qui peuvent survenir en cours d’année, le document de référence sera celui présent sur le site internet (www.prediag.net).